Succession : délais, étapes et droits à payer en 2026
Six mois pour déposer la déclaration, quatre mois avant que quiconque puisse vous forcer à choisir, dix ans pour trancher définitivement : une succession est d’abord une affaire de calendrier. Et les délais se déclenchent le jour du décès, c’est-à-dire au pire moment pour s’en préoccuper. Ce guide reprend les étapes, les échéances à ne pas manquer, les barèmes applicables en 2026 et ce qu’il en coûte réellement.
Les six étapes du règlement
- Premières semainesL’acte de notoriété
Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés, identifie les héritiers et établit l’acte qui constate leur qualité et leurs droits. C’est le document que réclament banques et administrations.
- 1 à 3 moisLe bilan complet du patrimoine
Inventaire de l’actif et du passif : comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, biens immobiliers, titres, dettes, donations antérieures à rapporter. C’est l’étape la plus longue lorsque le patrimoine est dispersé.
- 4 mois minimumL’option des héritiers
Chaque héritier choisit d’accepter purement et simplement, d’accepter à concurrence de l’actif net, ou de renoncer. L’acceptation pure et simple est irrévocable.
- —L’attestation de propriété immobilière
S’il existe un bien immobilier, le notaire établit et publie au service de la publicité foncière l’acte qui transfère officiellement la propriété aux héritiers.
- 6 mois maximumLa déclaration de succession
Déposée auprès de l’administration fiscale, accompagnée du paiement des droits. Le délai est de six mois pour un décès survenu en France métropolitaine, douze mois sinon.
- VariableLe partage
Facultatif : tant qu’il n’a pas lieu, les héritiers restent en indivision. Le partage met fin à l’indivision et attribue à chacun des biens déterminés.
Les Notaires de France indiquent qu’un dossier sans difficulté particulière se règle en six mois environ à compter de son ouverture. En cas de mésentente entre héritiers ou de difficulté à réunir les pièces, le règlement peut prendre plusieurs années, et l’indivision se prolonger bien au-delà.
Les délais à ne pas manquer
| Échéance | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Dépôt de la déclaration de succession (métropole) | 6 mois | Jour du décès |
| Dépôt de la déclaration (décès hors métropole) | 12 mois | Jour du décès |
| Période pendant laquelle nul ne peut vous contraindre à opter | 4 mois | Ouverture de la succession |
| Réponse après sommation d’opter | 2 mois | Réception de la sommation |
| Délai maximal d’option | 10 ans | Ouverture de la succession |
Il s’agit d’un délai de rigueur, non prorogeable, et le dépôt s’accompagne du paiement des droits. Il ne suspend rien : ni l’identification des héritiers, ni les désaccords éventuels. En pratique, c’est la raison pour laquelle il faut saisir un notaire dans les semaines qui suivent le décès, et non « quand les choses seront plus claires ».
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Pas toujours. La succession peut se régler sans notaire uniquement si les quatre conditions suivantes sont réunies : le montant est inférieur à 5 965 €, il n’y a aucun bien immobilier, aucun testament et aucune donation entre époux. Les héritiers établissent alors une attestation signée par tous, suffisante pour débloquer et clôturer les comptes bancaires.
À l’inverse, le notaire est obligatoire dans trois cas : la succession comprend un bien immobilier, son montant atteint ou dépasse 5 965 €, ou il existe un testament ou une donation entre époux. Autrement dit, dès qu’un logement figure à l’actif — ce qui est la situation la plus courante à Paris — le passage par l’étude est inévitable.
Les droits de succession en 2026
La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié les barèmes. Après application de l’abattement, la part de chaque héritier est taxée par tranches.
En ligne directe, après l’abattement de 100 000 €
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Selon le lien de parenté
| Lien avec le défunt | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Conjoint survivant | — | Exonération totale |
| Partenaire de PACS (par testament) | — | Exonération totale |
| Enfant, parent (ligne directe) | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % au-delà de 24 430 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Parent jusqu’au 4e degré | 1 594 € | 55 % |
| Au-delà du 4e degré ou non-parent | 1 594 € | 60 % |
Un héritier en situation de handicap bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec le précédent, quel que soit le lien de parenté. Et un frère ou une sœur est totalement exonéré s’il remplit trois conditions cumulatives : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler ; et avoir vécu avec le défunt de manière continue pendant les cinq années précédant le décès.
Ce que coûte l’intervention du notaire
Les émoluments sont réglementés par arrêté et identiques dans toutes les études de France.
| Acte | Émolument (hors TVA de 20 %) |
|---|---|
| Acte de notoriété | Émolument fixe de 57,69 € HT |
| Attestation de propriété immobilière | 1,935 % / 1,064 % / 0,726 % / 0,532 % par tranches |
| Déclaration de succession | 1,548 % / 0,851 % / 0,580 % / 0,426 % par tranches |
| Testament authentique | Émolument fixe de 113,19 € HT |
| Garde d’un testament olographe | Émolument fixe de 26,41 € HT |
Les taux par tranches s’appliquent successivement : 0 à 6 500 €, 6 500 à 17 000 €, 17 000 à 30 000 €, puis au-delà de 30 000 €. Sur un actif brut de 500 000 €, les émoluments de la déclaration de succession représentent ainsi de l’ordre de 2 300 € hors taxes. S’ajoutent les débours — dont le certificat d’absence de dispositions de dernières volontés, environ 18 € — et, si les héritiers souhaitent sortir de l’indivision, les émoluments de partage.
En cas de retard
Le régime des pénalités est plus souple qu’on ne le croit sur les premiers mois, et beaucoup plus sévère ensuite.
- Intérêt de retard : 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an, sur les droits dus.
- Majoration de 10 %, mais applicable seulement à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai légal.
- Majoration de 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les délais suivant une mise en demeure — étant précisé qu’aucune mise en demeure n’est adressée avant un an à compter du décès, et que le délai de réponse est porté à 90 jours pour les successions.
Une déclaration rectificative spontanée et de bonne foi ouvre droit à une réduction de 50 % de l’intérêt de retard.
Anticiper plutôt que subir
La plupart des difficultés que nous voyons en succession se sont jouées dix ou vingt ans plus tôt : un régime matrimonial mal adapté, une donation non anticipée, l’absence de donation entre époux, un bien indivis que personne ne veut vendre. Le levier fiscal et humain se situe presque toujours en amont — c’est l’objet du conseil patrimonial et de l’organisation en droit de la famille.
Questions fréquentes
Le recours à un notaire est-il toujours obligatoire ?
Non. Une succession peut se régler sans notaire si elle réunit quatre conditions cumulatives : un montant inférieur à 5 965 €, aucun bien immobilier, aucun testament et aucune donation entre époux. Dès qu’une seule de ces conditions n’est pas remplie, le notaire devient obligatoire.
Que se passe-t-il si je dépose la déclaration en retard ?
Un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an, court sur les droits dus. S’y ajoute une majoration de 10 %, mais seulement à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai légal : concrètement, une déclaration déposée entre le sixième et le douzième mois après le décès ne supporte que l’intérêt de retard. La majoration passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les délais suivant une mise en demeure.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Attention toutefois : le partenaire de PACS n’hérite pas légalement — il doit avoir été institué légataire par testament pour recueillir quoi que ce soit.
Combien de temps ai-je pour accepter ou refuser une succession ?
Nul ne peut vous contraindre à opter pendant les quatre premiers mois. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, l’État ou un légataire peut vous sommer de répondre : vous disposez alors de deux mois. En l’absence de sommation, le délai maximal est de dix ans à compter du décès ; au-delà, vous êtes réputé renonçant.
Combien coûte le règlement d’une succession ?
Les émoluments du notaire sont réglementés et proportionnels à l’actif. Comptez environ 0,426 % de l’actif brut au-delà de 30 000 € pour la déclaration de succession, et 0,532 % au-delà de 30 000 € pour l’attestation de propriété immobilière, hors TVA. S’y ajoutent les débours et, le cas échéant, les émoluments de partage.
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L’étude vous reçoit au 23 rue Berger, Paris 1er — à deux pas de Châtelet – Les Halles.
Cet article présente l’état du droit et des tarifs réglementés à la date de sa publication, à titre d’information générale. Il ne remplace pas une consultation : chaque situation appelle une analyse propre. Dernière vérification des chiffres : septembre 2026.
- service-public.gouv.fr — Droits de succession selon le lien avec le défunt
- service-public.gouv.fr — Comment prouver que l’on est héritier ?
- service-public.gouv.fr — Accepter ou renoncer à une succession
- BOFiP — Délais pour souscrire la déclaration de succession
- BOFiP — Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration
- Notaires de France — Quel est le délai de règlement de la succession ?


